Article R583-8 du Code rural (nouveau)

Article R583-8 du Code rural

Article R583-7Article R583-9

Entrée en vigueur le 21 mars 1999

Est codifié par : Décret 81-277 1981-03-18

Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par :	Décret 81-277 1981-03-18
Modifié par :	Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999

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