Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires" :
1° Se prononce sur les méthodes d'observation des prix pratiqués sur les produits agricoles et alimentaires ;
2° Procède, sur la base des données existantes, à des analyses économiques sur l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières ;
3° Rend compte et fait, le cas échéant, toute proposition utile au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
1° Se prononce sur les méthodes d'observation des prix pratiqués sur les produits agricoles et alimentaires ;
2° Procède, sur la base des données existantes, à des analyses économiques sur l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières ;
3° Rend compte et fait, le cas échéant, toute proposition utile au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires créée en application de l'article R. 611-9 du code rural. […] Cet observatoire a été constitué conformément au décret n° 98-904 du 8 octobre 1998 et aux articles D. 611-9 à D. 611-13 du code rural. Ces membres, nommés par arrêté le 1er février 1999, n'ont pas été formellement renouvelés à ce jour. Étant une commission du Conseil supérieur de l'orientation (CSO), l'observatoire n'a pas de budget propre.
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