Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
1° Se prononce sur les méthodes d'observation des prix pratiqués sur les produits agricoles et alimentaires ;
2° Procède, sur la base des données existantes, à des analyses économiques sur l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières ;
3° Rend compte et fait, le cas échéant, toute proposition utile au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Prévu aux articles D. 611-9 à 13 du code rural, l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires est une commission spécialisée du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole chargée de se prononcer sur les méthodes d'observation des prix des produits agricoles et alimentaires, de procéder à des analyses économiques sur l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières et de faire toute proposition utile en la matière.
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires créée en application de l'article R. 611-9 du code rural. […] Cet observatoire a été constitué conformément au décret n° 98-904 du 8 octobre 1998 et aux articles D. 611-9 à D. 611-13 du code rural. Ces membres, nommés par arrêté le 1er février 1999, n'ont pas été formellement renouvelés à ce jour. Étant une commission du Conseil supérieur de l'orientation (CSO), l'observatoire n'a pas de budget propre.
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L'Observatoire des distorsions, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et régi par les articles L. 691-1 et D. 691-1 à D. 691-5 du code rural, […] il collecte et analyse les informations et données sur ces distorsions et procède à leur analyse et à celle des réglementations nationales et européennes. […] L'Observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires, régi par les articles D. 611-9 à 13 du code rural, […] de procéder à des analyses économiques sur l'évolution des cours et des relations entre les maillons des filières et de faire toute proposition utile en la matière. […] Cette commission sera supprimée à compter du 9 juin 2009, […]
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