Article D611-13 du Code rural (nouveau)

Article D611-13 du Code rural

Article D611-12

Article D611-14

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui arrête l'ordre du jour des séances.

Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Sortie de vigueur le 31 octobre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010 - art. 2

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Fonctionnement. Bilan

M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires créée en application de l'article R. 611-9 du code rural. […] Cet observatoire a été constitué conformément au décret n° 98-904 du 8 octobre 1998 et aux articles D. 611-9 à D. 611-13 du code rural. Ces membres, nommés par arrêté le 1er février 1999, n'ont pas été formellement renouvelés à ce jour. Étant une commission du Conseil supérieur de l'orientation (CSO), l'observatoire n'a pas de budget propre.

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