Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-859 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 25 août 2004
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003.