Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
Article D615-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
Pour l'application du 8 de l'article 73 dudit règlement, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, dans la limite de 100 euros, le montant minimal de recouvrement des aides indûment versées. Cet arrêté fixe également, dans la limite de 50 euros, le montant minimal de recouvrement des intérêts.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 janvier 2008, n° 0601724
[…] La commune de H soutient que l'interdiction édictée n'est pas permanente ni générale, car elle porte uniquement sur la période du 15 juillet au 15 octobre chaque année ; que cette interdiction ne méconnaît l'arrêté préfectoral, car il est possible de prendre une mesure plus contraignante à condition qu'elle soit justifiée D proportionnée à la gravité de la menace ; que l'article D. 615-7 du code rural existe ; que la configuration particulièrement boisée de la commune, la présence de piles de bois de chauffage disséminées le long des parcelles, les hangars agricoles abritant de la paille, D les risques pour les usagers de E départementale n° 3 D E F G H à Aubepierre justifient cette mesure ;
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