Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions
Article D615-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1290 du 23 octobre 2009 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article 70 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, dans la limite de 100 euros, le montant minimal d'aide à verser.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 janvier 2008, n° 0601724
[…] La commune de H soutient que l'interdiction édictée n'est pas permanente ni générale, car elle porte uniquement sur la période du 15 juillet au 15 octobre chaque année ; que cette interdiction ne méconnaît l'arrêté préfectoral, car il est possible de prendre une mesure plus contraignante à condition qu'elle soit justifiée D proportionnée à la gravité de la menace ; que l'article D. 615-7 du code rural existe ; que la configuration particulièrement boisée de la commune, la présence de piles de bois de chauffage disséminées le long des parcelles, les hangars agricoles abritant de la paille, D les risques pour les usagers de E départementale n° 3 D E F G H à Aubepierre justifient cette mesure ;
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