Article D615-8 du Code rural et de la pêche maritime

Article D615-7

Article D615-9

Entrée en vigueur le 15 octobre 2015

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1

Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal en vigueur.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1

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