Article D615-9 du Code rural et de la pêche maritime

Article D615-8Article D615-10

Entrée en vigueur le 15 octobre 2015

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1

La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1

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1. Tribunal administratif de Nancy, 11 février 2014, n° 1200643Rejet

[…] — l'îlot concerné n'a jamais été déclaré auparavant dans les parcelles exploitées, en contradiction des dispositions de l'article 55 du règlement CE n°1122/2009 et de l'article D. 615-9 du code rural ; […] D E C I D E :

2. CAA de NANCY, 4ème chambre, 8 octobre 2024, 21NC02942, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 615-9 du code rural et de la pêche maritime : « () / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. […] 9. […] C, comportait des bosquets, qui, eu égard à leur superficie, devaient être maintenus, comme l'exige l'article D 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime. […] D E C I D E :

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