Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 3 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Sous-section 1 : Principes

Article D615-9 du Code rural (nouveau)

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Version02/08/2006

Version19/12/2010

Version15/10/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R615-9

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural D615-45

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

En application des articles 3 à 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la perception de l'intégralité des paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est soumise au respect des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de ce règlement, énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et énumérées dans son annexe IV telles que définies aux articles D. 615-10 à D. 615-15.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19

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1. Tribunal administratif de Nancy, 11 février 2014, n° 1200643

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — l'îlot concerné n'a jamais été déclaré auparavant dans les parcelles exploitées, en contradiction des dispositions de l'article 55 du règlement CE n°1122/2009 et de l'article D. 615-9 du code rural ;

Agriculteur·
Parcelle·
Exploitation·
Aide communautaire·
Règlement·
Paiement unique·
Justice administrative·
Activité agricole·
Élevage·
Baux ruraux

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