Article D615-44 du Code rural (nouveau)

Article D615-44 du Code rural

Article D615-43-13

Article D615-44-1

Entrée en vigueur le 2 août 2006

Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.

Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par :	Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Sortie de vigueur le 19 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1

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