Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-31 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le producteur qui vend ou transfère son exploitation peut conserver une ou plusieurs parcelles de subsistance, à l'exception des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures pérennes, au plus égale à un hectare, ceci ne faisant pas obstacle au transfert total des droits à prime avec le reste de son exploitation.
Le transfert de droits n'est effectif que si, à la date de la cession de l'exploitation, le producteur qui vend ou transfère son exploitation et le nouvel exploitant en ont conjointement informé le préfet. Ce dernier notifie ses droits à prime au nouvel exploitant, le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitant.
[…] D. 615-44-16 du code rural et de la pêche maritime, […] que les dispositions de l'article 108 du règlement européen n° 1973/2004 et de l'article D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime prévoient que l'agriculteur doit utiliser directement ou par cession temporaire, […] qu'aux termes de l'article R. 615-44-14 du même code : « Le transfert des droits à prime à la vache allaitante (…) mentionné aux articles (…) 127 et 128 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et (…) 109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente sous-section. » ; […]
[…] — le fait que la société requérante remplisse les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 615-44-16 du code rural et de la pêche maritime, relatives à la détention des droits à prime dans le secteur bovin après transfert d'exploitation, […] S'agissant de la décision du 16 février 2011 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis dans sa rédaction alors applicable : « Les priorités d'attribution mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après ; […] D E C I D E :
[…] Il soutient que la Chambre d'agriculture n'a pas informé les associés de l'article D 615-44-16 du code rural sur les conditions du transfert des droits PMTVA et qu' elle devait vérifier les surfaces puisqu'elle était chargée d' établir un diagnostic de la situation et proposer un montage juridique correspondant aux objectifs de M. […] La demande de transfert de PMTVA a été établie gracieusement le 16 février 2012, après la dissolution du GAEC, par la préposée de la Chambre d'agriculture, à la demande de M. […] Selon l'article D615-44-16 du code rural, lorsqu'un producteur vend ou transfert son exploitation, c'est à dire la totalité des terres qu'il met en valeur, les bâtiments et le cheptel, […]