Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture statue sur la demande, compte tenu des priorités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il détermine pour chaque bénéficiaire le nombre des droits à prime attribués gratuitement et le nombre de droits à prime attribués avec compensation.
Le transfert des droits n'est effectif qu'après encaissement par l'Agence de services et de paiement de la compensation due dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notification des droits.
Le montant unitaire de cette compensation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
[…] Audience du 20 octobre 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. […] Les États membres attribuent des droits à la prime dans les limites de leur réserve nationale, en particulier aux nouveaux arrivants, aux jeunes agriculteurs et à d'autres agriculteurs prioritaires. » ; qu'aux termes de l'article D. 615-44-20 du code rural : « La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […] D E C I D E :
[…] — le fait que la société requérante remplisse les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 615-44-16 du code rural et de la pêche maritime, relatives à la détention des droits à prime dans le secteur bovin après transfert d'exploitation, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis dans sa rédaction alors applicable : « Les priorités d'attribution mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural correspondent aux catégories de producteurs du département listées ci-après ; […] D E C I D E :
[…] Vu l'arrêté du préfet de l'Yonne n° DDAF/SEA/2007-87 du 20 décembre 2007 relatif aux priorités fixées pour l'attribution des droits à prime de type PMTVA issus de la réserve ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-44-20 du code rural : « La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […] qu'aux termes de l'article D. 615-44-22 du même code : « Le transfert temporaire d'une partie des droits à prime par un producteur s'effectue par l'intermédiaire de la réserve nationale, sans compensation de transfert, pour la durée d'une seule année civile. […] D E C I D E :