Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
[…] F D […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 615-44-6 du code rural dans sa version alors en vigueur : « (…) pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, […] qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural dans sa version modifiée par l'arrêté du 17 novembre 2006 : « La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, […]
[…] Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural ; […] le transfert prenant effet à la date de cession de l'exploitant. » ; qu'aux termes de l'article R. 615-44-14 du même code : « Le transfert des droits à prime à la vache allaitante (…) mentionné aux articles (…) 127 et 128 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et (…) 109 à 113 du règlement n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné est effectué selon les modalités fixées par la présente sous-section. » ; […] et prévoient : « Transfert de droits à la prime à la vache allaitante : 1. […]
[…] Vu l'arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural ; […] notamment, les modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs : « 1. […] c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ; d) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ; e) une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur. » ;