Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins
Article D615-44-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
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Décisions • 3
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis ; Vu le code rural et de la pêche maritime ;
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[…] Vu l'arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural ; […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 5 mai 2011, n° 1000044
[…] D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural dans sa version modifiée par l'arrêté du 17 novembre 2006 : « La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1 er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée (…) » ; qu'en application de ces dispositions, le préfet du Calvados a refusé par la décision contestée l'attribution à M me X de droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour la campagne 2009 au motif que celle-ci n'avait pas déposé de dossier de demande pour la campagne 2009 ;
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