Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 123 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime spéciale :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;
- soit, en cas de dépassement, le taux de ce dépassement.
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;
- soit, en cas de dépassement, le taux de ce dépassement.