Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante
Article D615-44-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
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Décisions • 4
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 615-44-4 et suivants ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime : « La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au 5 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 5 février 2009, n° 0701429
[…] Il soutient que la requête est tardive ; à titre subsidiaire, que seuls 15 animaux pouvaient être pris en compte en l'absence de surface fourragère supérieure à 7,5 ha déclarée en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-44-4 à D. 615-44-8 ; Vu le règlement n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; Vu le règlement n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 modifié établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement n° 805/68 du Conseil ;
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