Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante
Article D615-44-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2005
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues au titre de l'aide visée à l'article D. 615-44-4, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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