Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales / Sous-section 4 : Prime à la vache allaitante
Article D615-44-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 5 février 2009, n° 0701429
[…] Il soutient que la requête est tardive ; à titre subsidiaire, que seuls 15 animaux pouvaient être pris en compte en l'absence de surface fourragère supérieure à 7,5 ha déclarée en 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-44-4 à D. 615-44-8 ; Vu le règlement n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; Vu le règlement n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 modifié établissant les modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus par le règlement n° 805/68 du Conseil ;
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