Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 5 : Paiement à la surface pour les fruits à coque
Article D615-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 février 2024, n° 2200588
[…] — elles méconnaissent les dispositions de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les aides de la PAC ne sont pas conditionnées à la présentation de documents établissant l'utilisation légale, du fait de la possession d'un titre, de la parcelle pour laquelle la demande est déposée ;
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