Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques
Article D615-33 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 11 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1594 du 9 novembre 2007 - art. 1 () JORF 11 novembre 2007
Pour l'application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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