Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques
Article D615-35 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version27/11/2005
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Version02/08/2006
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Version11/11/2007
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Version15/11/2015
Entrée en vigueur le 11 novembre 2007
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2007-1594 du 9 novembre 2007 - art. 1 () JORF 11 novembre 2007
Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux cultures énergétiques, en application du 4 de l'article 24 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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