Article D615-37 du Code rural (nouveau)Abrogé

[…] A termes de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 2018 relatif à l'octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base pour les campagnes 2017 et 2018 : « En application des 6 et 10 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est accordée à tout agriculteur répondant A conditions fixées à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime. […]

[…] — le caractère unique de l'attribution de la dotation au titre du programme « jeune agriculteur » prévue par cette instruction ministérielle n'est pas prévu par les dispositions de l'article 24 (4.1), […] ni par l'article 28 du règlement délégué (UE) n°639/2014 de la commission du 11 mars 2014 complétant le règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC et modifiant l'annexe X dudit règlement, ni par les dispositions des articles D.251-26 et 27 du code rural et de la pêche maritime et de l'article D. 615-37 du même code ;