Article D615-38 du Code rural (nouveau)

Article D615-38 du Code rural

Article D615-37

Article D615-39

Entrée en vigueur le 2 août 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Pour l'application des articles 153 et 154 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'autorité administrative peut accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006

Sortie de vigueur le 19 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1

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Décisions • 7

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1. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 19 mars 2024, n° 2103556Rejet

[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « () Le soutien couplé peut être accordé en faveur des secteurs et productions suivants : () légumineuses à grains () / 6. […] Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, […] visant à enrayer la diminution des surfaces consacrées à la production de légumineuses fourragères et à favoriser l'indépendance protéique des exploitations d'élevage () ». Aux termes de l'article D. 615-39 du même code : " Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, […] D E C I D E :

2. Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 26 mai 2023, n° 2100608Rejet

[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : () / 14° Une aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, […] () « . Aux termes de l'article D. 615-39 du même code : » Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, […] D E C I D E :

3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2203384Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné, sont mis en place les soutiens couplés aux productions végétales suivantes : / () 11° Une aide à la production de légumineuses fourragères, […] () « . Aux termes de l'article D. 615-39 du même code : » Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, […] D E C I D E :

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