Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières
Article D615-41 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2006
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2006-960 du 31 juillet 2006 - art. 1 () JORF 2 août 2006
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 visé ci-dessus, […] des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. […]
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[…] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en place les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales suivantes : ()6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ; « . […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 9 juin 2023, n° 2100909
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs : « Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2017 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêt dans les conditions fixées par le présent décret. / () L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, […] des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée et des aides au titre de la campagne 2017 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime. […]
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D. 615-41, 10° et 11 ; Arr. 11 août 2016, NOR : AGRT1617259A, art. 10 : JO, 12 août). Un arrêté (Arr. 19 mars 2019, AGRT1906265A : JO, 22 mars) précise que pour la campagne 2018, le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 47,90 € par veau éligible. Ce montant est porté à 69,80 € par veau éligible pour ceux commercialisés via une organisation de producteur.
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