Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 11 : Aide au tabac
Article D615-43-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2006
Entrée en vigueur le 29 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1468 du 28 novembre 2006 - art. 1 () JORF 29 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date de présentation des informations visées au c du 12 de l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
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