Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 11 : Aide au tabac
Article D615-43-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2006
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Version07/10/2007
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Version01/04/2009
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1441 du 5 octobre 2007 - art. 1 () JORF 7 octobre 2007
Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par écrit à l'Agence unique de paiement les sites où aura lieu la transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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