Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales / Sous-section 11 : Aide au tabac
Article D615-43-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2006
Entrée en vigueur le 29 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1468 du 28 novembre 2006 - art. 1 () JORF 29 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour l'application de l'article 171 quater decies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les montants de l'aide indicative et de l'aide définitive sont arrêtés par kilogramme et par variétés ou groupes de variétés par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant en fonction des catégories de qualité du tabac livré.
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