Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune / Sous-section 1 : Principes
Article D615-45 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1369 du 19 septembre 2007 - art. 1 () JORF 21 septembre 2007
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[…] aux termes de l'article D . 615 - 45 du code rural et de la pêche maritime : « Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D . 615 -46 à D . 615 -51. / Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime : « I. – Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces fixées dans les conditions définies ci-dessous. (…) III. – Les règles d'entretien des terres portant des cultures annuelles, pluriannuelles ou pérennes correspondent aux règles fixées au titre IV par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et ses règlements d'application. » ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 73/2009 du conseil du 19 janvier 2009 : « Bonnes conditions agricoles et environnementales 1. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21 octobre 2016, 15NT01704, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime relatif à la suite des contrôle en matière de conditionnalité des mesures de soutien agricole : « I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionnés, […] le cas échéant, en points de contrôle l'ensemble des cas de non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'article D. 615-45 ou des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à la sous-section 2. / (…) III.-Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine » santé publique, […]
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