Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1586 du 16 décembre 2010 - art. 1
Les périodes ou dates prises en compte, en application du 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour déterminer si la condition d'activité minimale est respectée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
[…] est opposable non seulement à l'administration mais à l'exploitant lui-même. 40 L'obligation prévue au I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI ne concerne que les terres et bâtiments affectés à l'exploitation. […] III, […] Cette détermination s'effectue selon les seules dispositions des articles L411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime. IV. […] Droits à paiement unique (DPU) 440 Le régime codifié aux articles D615-62 à D615-67 du code rural et de la pêche maritime se traduit par l'attribution aux exploitants agricoles de droits à paiement unique (DPU) représentatifs d'une aide au revenu versée annuellement. 450 Les revenus issus de la mise à disposition de DPU sont qualifiés, […]
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