Article D615-74 du Code rural (nouveau)

Article D615-74 du Code rural

Article D615-73

Article R616-1

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006

Les prélèvements prévus par la présente sous-section sont effectués et reversés à la réserve à la date du transfert.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1326 du 31 octobre 2006 - art. 2 () JORF 1er novembre 2006

Sortie de vigueur le 19 octobre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1300 du 16 octobre 2015 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).