Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
[…] 03-05-01-01 1 C […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-50 du code rural en vigueur au moment des contrôles dont la société requérante a fait l'objet les 27 août et 15 septembre 2009 : « Les agents des offices mentionnés à l'article R. 621-1 et de l'Agence unique de paiement peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence d'un office, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation communautaire ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-50 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable : « Les agents des offices mentionnés à l'article R. 621-1 et de l'Agence unique de paiement peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence d'un office, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation communautaire ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 32 euros et de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il n'est pas établi que les agents ayant effectué le contrôle du 30 novembre 2007 en ont valablement été chargés et étaient assermentés conformément aux dispositions des articles R. 622-46 et R. 622-47 du code rural ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 622-50 du code rural en vigueur au moment du contrôle dont la société requérante a fait l'objet le 30 novembre 2007 : « Les agents des offices mentionnés à l'article R. 621-1 et de l'Agence unique de paiement peuvent réaliser auprès des exploitants, […]