Article R*621-2 du Code rural
Article R*621-1
Article R*621-3
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Sortie de vigueur le 1 juin 2006

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2

1CAA de NANTES, 3ème chambre, 20 novembre 2020, 18NT03279, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – si FranceAgriMer est compétent pour octroyer des restitutions à l'exportation, il ne l'est pas en revanche pour lui réclamer une somme qui ne constitue pas une recette au sens de l'article 23 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et à plus forte raison pas pour infliger une majoration, des sanctions ou le versement d'intérêts ; les articles R. 621-2 et D. 621-2 du code rural et de la pêche maritime ne donnent aucune définition de ce qu'il faut entendre par « animaux domestiques terrestres » ; l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste exhaustive des espèces, […] Aux termes de l'article D. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, […] R. […] 2

 Lire la suite…

2CAA de NANTES, 3ème chambre, 20 novembre 2020, 18NT03280, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – si FranceAgriMer est compétent pour octroyer des restitutions à l'exportation, il ne l'est pas en revanche pour lui réclamer une somme qui ne constitue pas une recette au sens de l'article 23 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et à plus forte raison pas pour infliger une majoration ou des sanctions ; les articles R. 621-2 et D. 621-2 du code rural et de la pêche maritime ne donnent aucune définition de ce qu'il faut entendre par « animaux domestiques terrestres » ; […] elles ne sont pas en mesure de rapporter la preuve d'un tel empêchement, qui constitue une condition à la délégation aux termes de l'article D. 621-27 du code rural ; […] R. […] 2

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).