Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
[…] 3°) de mettre à la charge de la SAS Jean-Baptiste Audy la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise pas les moyens de FranceAgriMer ; […] D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, […] Enfin, aux termes du douzième alinéa de l'article R. 621-27 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, […]
) Le directeur général (DG) de FranceAgriMer tient du douzième alinéa de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), devenu l'article D. 621-27 du même code, le pouvoir de subordonner l'attribution des aides à l'investissement en matière d'installations agricoles, instaurées par les règlements communautaires, […] D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, […] Article 4 : Les conclusions présentées par FranceAgriMer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées.
[…] — la décision FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 du directeur général de FranceAgriMer ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer « peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil, […] Enfin, aux termes de l'article R. 621-27 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « () Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, […]