Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole / Paragraphe 4 : Régime financier et comptable
Article R*621-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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Décisions • 4
[…] — l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'Office est son directeur en application de l'article R. 621-12 du code rural alors applicable ; la décision de reversement et le titre de recette ont été émis le 3 octobre 2008 par le directeur de l'Office ; l'ordre a donc bien été émis par l'autorité compétente qui a, ensuite, prescrit son exécution à l'agent comptable de l'Office, chargé du recouvrement des ordres de recettes remis par l'ordonnateur sur le fondement des dispositions de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
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[…] — Que le directeur de l'élevage était, en vertu de l'article R.621-12 du code rural, le représentant en justice de l'Office ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 7 octobre 2008, n° 0702785
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, (…) soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant (…) » ; qu'aux termes de l'article R.621-12 du code rural : « (…) Le directeur de l'office : (…) représente l'office en justice (…) » ;
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