Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
[…] — Que le directeur de l'élevage était, en vertu de l'article R.621-12 du code rural, le représentant en justice de l'Office ; […] Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, […] Considérant que si les dispositions de l'article R.431-2 précité du code de justice administrative imposent au demandeur à l'instance, […] établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat, en application des dispositions de l'article L.621-1 précité du code rural, […] R. 621-141 de ce code : « (…) Les compétences de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions s'étendent : a) Aux animaux domestiques terrestres, […]
[…] Audience du 12 octobre 2010 […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (B) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 621-27 du même code : « Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture (…) 4° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-12 du code rural, […]
[…] — l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'Office est son directeur en application de l'article R. 621-12 du code rural alors applicable ; la décision de reversement et le titre de recette ont été émis le 3 octobre 2008 par le directeur de l'Office ; l'ordre a donc bien été émis par l'autorité compétente qui a, ensuite, prescrit son exécution à l'agent comptable de l'Office, chargé du recouvrement des ordres de recettes remis par l'ordonnateur sur le fondement des dispositions de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;