Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargé du contrôle financier de l'agence.
Le contrôleur financier ou son délégué doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur portant attribution de fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation. Le visa du contrôleur financier doit être donné ou refusé dans les deux jours ouvrables qui suivent la communication des documents.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2.1 la décision du 31 janvier 2008 du directeur de l'office de l'élevage instituant un dispositif d'aide à la cessation volontaire de l'activité d'élevage de pigeons de chair, prise sur le fondement des articles R.621-14 et R.621-21 du code rural : «Bénéficiaires de l'aide : Ce dispositif d'aide est réservé aux éleveurs de pigeons de chair ou multiplicateurs de pigeons de chair souhaitant définitivement cesser leur activité d'élevage de pigeonneaux soit totalement soit partiellement… L'aide est réservée aux éleveurs professionnels de pigeons de chair détenant au moins 400 couples de pigeons de chair reproducteurs et inscrits à la MSA, […]
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de l'ASSOCIATION CERAFEL ; […] d'une part, de la décision implicite par laquelle le directeur de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire n° 2008-14 du 24 novembre 2008 du directeur de l'office national interprofessionnel des fruits, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-21 du code rural, […] Ces décisions sont exécutoires après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 » ; […]