Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
[…] X, C, en vertu d'une délégation consentie par arrêté préfectoral du 10 février 2009 qu'il produit ; que le SCOSA chargé de la mise en œuvre des contrôles prévus à l'article R. 622-46 du code rural est un service de compétence nationale du ministère de l'économie et des finances et de l'industrie créé par arrêté du 23 décembre 2006 ; […] que s'agissant de la subvention de la deuxième tranche la convention d'attribution de subvention stipulait que le non-respect de la date du début des travaux entraînerait le reversement de la subvention prévue à l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ; […] Vu le code rural notamment ses articles R. 621-15 à R. 621-17 ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : « Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, […] dans sa rédaction alors applicable, codifié à l'article R. 621-15 du code rural : "Les agents de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; ils sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre chargé de l'agriculture" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret, codifié à l'article R. 621-16 du code rural : "Avant d'entrer en fonctions, […]
[…] Vu le code rural notamment ses articles R. 621-15 à R. 621-17 ; […] 32 € était intervenue sur procédure irrégulière dès lors qu'il n'était pas établi que les agents de Viniflhor qui avaient procédé au contrôle du 30 novembre 2007 avaient été désignés par le directeur de Viniflhor ni qu'ils avaient prêté serment ainsi que l'exigeaient les dispositions alors en vigueur des articles R. 622-50 et R. 622-47 du code rural ; que la requête tendant à l'annulation de la lettre du 14 octobre 2010 qui a été enregistrée le 8 décembre 2010 sous le n° 10-4375 et jugée le 5 février 2013 faisait double emploi avec la requête susvisée enregistrée le 15 février 2011 sous le n° 11-614, […]