Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Régime financier et comptable des offices d'intervention
Article R621-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Modifié par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006
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Décisions • 11
[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 621-15 du code rural issu du décret n° 2003-851 du 1 er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code : « Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; ils sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre chargé de l'agriculture » ; qu'en application de ces dispositions et contrairement à ce que soutient la société requérante, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-15 du code rural et de la pêche maritime, devenu l'article R. 622-46 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; ils sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre chargé de l'agriculture." ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 février 2014, n° 1101659
[…] Vu l'arrêté interministériel du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret n° 78-806 du 1 er août 1978 modifié ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » (SCOSA) ; Vu le code rural notamment ses articles R. 621-15 à R. 621-17 ; Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 622-47 à R. 622-49 ; Vu le code de justice administrative ;
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