Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
[…] par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a retenu que la saisie-attribution pratiquée le 6 mai 2008 à la requête du Centre National pour l'aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) au préjudice de Madame X Y en exécution d'un état exécutoire émis par Monsieur le Directeur Général du CNASEA le 27 novembre 2007 et signifié le 14 décembre 2007 n'était pas abusive ; qu'en effet, le Centre National pour l'aménagement des Structures des Exploitations Agricoles ( CNASEA) établissement public soumis au régime prévu par les articles 190 et suivants du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est chargé, d'une part, […]
[…] L'appelante fait valoir que le recouvrement de sa créance est régi par l'article R313-26 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que l'agence de service et de paiement est soumise au régime financier et comptable des articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, et notamment des articles 200 à 203, lesquels prévoient la notification du titre de perception par lettre recommandée avec accusé de réception.
[…] Considérant que le premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, […] tels que l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER), ni par les dispositions propres à ces établissements, des articles 190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte : que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc à tort fondée sur ce que les prescriptions de l'article 81, premier alinéa, précité, […]
Ainsi le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose-t-il, à l'article 47, […] le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, dispose au premier alinéa de l'article 50 que « les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le code des ports maritimes dispose pourtant que leur fonctionnement est assuré « dans les conditions prévues pour les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable, par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 » (article R.113-12 repris en substance à l'article R.103-4). […]
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