Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-15 du code rural et de la pêche maritime, devenu l'article R. 622-46 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; ils sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre chargé de l'agriculture." ; que l'article R. 621-16 du même code, devenu l'article R. 622-47, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que : « Avant d'entrer en fonctions, […]
[…] La société SMEG dit qu'en refusant d'examiner la légalité de l'article L. 6 21-16 du code rural au regard des règles du droit communautaire, l'arbitre a fait prévaloir les règles nationales sur les principes régissant le marché intérieur et énoncés dans le Traitée constituant la communauté européenne, en violation du principe de primauté. Elle a ainsi été empêchée de bénéficier des droits qu'elle tire des principes de libre circulation des marchandises, de libre prestation de services et de liberté d'établissement. Or ces règles, précise-t-elle, constituent des règles d'ordre public auxquelles l'article L 621-16 du code rural apporte une restriction. […] R. Z J.F. PERIE