Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes, lorsqu'ils sont obligés, conformément aux dispositions communautaires ou nationales, de tenir une comptabilité matière, doivent en permettre le contrôle, notamment par la confrontation de celle-ci avec les documents commerciaux, et, le cas échéant, les quantités en stock.
Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des documents énumérés au présent article.
[…] que le SCOSA chargé de la mise en œuvre des contrôles prévus à l'article R. 622-46 du code rural est un service de compétence nationale du ministère de l'économie et des finances et de l'industrie créé par arrêté du 23 décembre 2006 ; […] la décision de déchéance fait référence dans ses visas au règlement CE n° 1257/1949 du conseil du 17 mai 1999 relatif au soutien au développement rural dont la POA mise en œuvre au niveau national constitue une des aides à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles visés dans les articles 25 à 28 de son chapitre VII, […] Vu le code rural notamment ses articles R. 621-15 à R. 621-17 ;
[…] Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ; […] Vu le code rural notamment ses articles R. 621-15 à R. 621-17 ; Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 622-47 à R. 622-49 ;
[…] Vu le règlement CE 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 ; […] Vu le code rural notamment ses articles R. 621-15 à R. 621-17 ; Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles R. 622-47 à R. 622-49 ;