Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
II. - Lorsque les crédits de gestion administrative n'ont pas fait l'objet d'une présentation détaillée dans l'état prévisionnel des recettes et dépenses, le directeur établit un état de répartition par chapitres, soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet de virements entre les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas dépassé. Le directeur procède à ces virements après visa du contrôleur d'Etat.
III. - En matière d'intervention économique et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur à l'organe délibérant de l'office.
Toutefois, en cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, du budget et, le cas échéant, de la pêche ou de l'outre-mer peuvent autoriser des virements de crédits ou notifier à l'office une dotation complémentaire. Les modifications ainsi apportées à l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'année sont soumises ultérieurement pour avis à l'organe délibérant de l'office.
FranceAgriMer soutient que le directeur général était, en tout état de cause, habilité à fixer la condition litigieuse sur le fondement du douzième alinéa de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] elle ne suffit pas à établir que l'article R. 621-27 de ce code ne constitue pas son fondement juridique. […] l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles, comme l'autorisait le premier alinéa de l'article R. 621-4 du CRPM (aujourd'hui transféré à l'article D. 621-4).
Lire la suite…[…] – le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; […] Considérant, en deuxième lieu, que M. A… soutient que le tribunal aurait entaché le jugement attaqué d'irrégularité en prenant en compte les mémoires et pièces produits par FranceAgriMer alors qu'ils étaient irrecevables en vertu des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, faute pour M. D…, […] que toutefois, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de cet établissement public, […]
[…] – le jugement est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il ne vise pas les moyens de FranceAgriMer ; […] – le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ; […] D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer « peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil, […] Enfin, aux termes du douzième alinéa de l'article R. 621-27 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aux termes duquel : «Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, outre la signature de son auteur, […] qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il était accompagné de la lettre précitée en date du 30 novembre 2009 portant la mention du nom du signataire ; qu'en application des dispositions combinées des articles R. 684-8 et R. 621-27 du code rural, le directeur de l'ODEADOM est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; […]
Les règlements (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 et n° 555/2008 du 27 juin 2008 et le décret du 16 février 2009 définissant, […] son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, […] la condition tenant à ce que la demande soit impérativement […] Vous avez ainsi reconnu un large pouvoir au directeur de FranceAgriMer pour déterminer les conditions de gestion et d'attribution des aides du secteur vitivinicole financées par le FEAGA, sur le fondement du 12e alinéa de l'article R. 621-27 devenu depuis l'article D. 621-27 4 du code rural et de la pêche maritime selon lequel : « Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, […]
Lire la suite…