Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2
Les fonctionnaires affectés dans l'établissement ainsi que les agents contractuels de l'établissement ont vocation à exercer leurs fonctions au siège ou au sein des services déconcentrés mis à disposition de l'établissement par le représentant de l'Etat dans la région.
Sur proposition du préfet, représentant territorial, le directeur général de l'établissement procède à la notation des agents de l'établissement affectés au sein des services déconcentrés de l'Etat mis à disposition de l'établissement pour l'exécution des missions relevant de celui-ci.
[…] 5°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'abrogation du règlement (UE) n° 967/2006 du 29 juin 2006 ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 621-29 du code rural et de la pêche maritime :« Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». […]
[…] Les parties ont été informées par une lettre du 19 février 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 18 mars 2024 de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Par une décision en date du 29 juin 2021 valant titre exécutoire, France AgriMer a sollicité le paiement de la somme de 20 551,17 euros. […] Aux termes de l'article R. 621-39 du code rural et de la pêche maritime, […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 621-29 du code rural et de la pêche maritime :« Sous réserve des dispositions de la présente section, […]
[…] à défaut de produire le justificatif informatique précité, sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative ; […] - le règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 621-29 du code rural et de la pêche maritime, applicables à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer : « Sous réserve des dispositions de la présente section, […]