[…] Les parties ont été informées par une lettre du 19 août 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 8 septembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 621-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer : « Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ». […]

[…] de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative. […] – le code rural et de la pêche maritime ; […] aux termes de l'article D. 621 -27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. / Le directeur général : / () 6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; […] aux termes de l'article R. 621-39 du code rural […]