Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer) / Section 4 : Dispositions diverses
Article R621-60 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 15-A-19 du 16 décembre 2015 relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France
[…] En ce qui concerne les réserves des OP, l'article R. 921-47 du code rural liste les différentes affectations possibles des antériorités des réserves des OP, parmi lesquelles l'installation de nouveaux producteurs, la reconversion des producteurs touchés par des mesures d'interdiction ou de limitation de captures décidés par l'Union européenne ou par les autorités françaises et l'adhésion à une OP d'un producteur « hors OP ». 40. […] La méthode de gestion est précisée dans le plan annuel de gestion de l'OP qui est validé par l'administration (article R. 621-60 du code rural). […]
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