Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre Ier : Les offices d'intervention / Section 2 : Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales / Sous-section 4 : Régime financier et comptable
Article D621-61 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 juillet 2015, n° 1301303
[…] — le règlement communautaire n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole ; — le règlement d'exécution de la commission n° 543/2011 du 7 juin 2011 ; — le code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-14, et D. 621-1 à D. 621-61 ; — le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Organisation de producteurs·
- Règlement d'exécution·
- Pénalité·
- Conditionnement·
- Production·
- Justice administrative·
- Règlement communautaire·
- Erreur de droit·
- Légume·
- Valeur