Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation et de vérification sur pièces et sur place, pour l'ensemble des opérations effectuées par l'établissement.
A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.
A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 juillet 2015, n° 1301303Rejet
[…] — le code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-14, et D. 621-1 à D. 621-61 ; […] D E C I D E :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion