Article D621-71 du Code rural (nouveau)

Article D621-71 du Code rural

Article D621-70

Article D621-72

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19

Modifié par : Décret n°2006-766 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006

Le comité régional ou interrégional des céréales peut convoquer à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par :	Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par :	Décret n°2006-766 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2

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