Article R621-84 du Code rural (nouveau)

Article R621-84 du Code rural

Article R*621-83

Article R621-85

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Les collecteurs agréés sont astreints à tenir une comptabilité visant à dégager, à la clôture de chaque exercice, le résultat des opérations faites sur chaque céréale traitée. Cette comptabilité doit être présentée à toute demande des agents habilités à exercer le contrôle de ces opérations.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2011, n° 0906383Rejet

[…] Z pour des fautes qu'il aurait commises dans la gestion de la SARL R-V Z en lui faisant supporter les dettes de la personne morales ; […] que M. Z remplissait les conditions de moralité et de solvabilité énoncées par l'article L. 621-35 du code rural ; […] que la circonstance que cette société ne stockait pas les céréales qu'elle achetait aux producteurs est conforme à l'article R. 621-78 du code rural ; […] Z n'était plus le gérant de la société Green Negoce lors de sa mise en liquidation judiciaire ; que la société Trace Agri tenait la comptabilité visée à l'article R. 621-84 du code rural et que si elle n'a pas été en mesure de présenter sa comptabilité aux contrôleurs de l'ONIC, […]

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Document parlementaire • 0

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