Article R*621-95 du Code rural (nouveau)

Article R*621-95 du Code rural

Article D621-94Article R*621-96

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est créé par : Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Dans la deuxième quinzaine de juin, le conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales établit une prévision du rendement de la récolte nationale.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Est créé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

Sortie de vigueur le 1 juin 2006
Transféré par :	Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

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