Code rural / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre II : Les organismes d'intervention / Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle / Section 1 : L'Agence unique de paiement / Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Article R622-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 3 () JORF 1er juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 4 () JORF 1er juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le directeur général de l'agence :
- prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
- recrute, nomme et gère les agents de l'agence, sous réserve des dispositions de l'article R. 622-45 ; il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence ;
- représente celle-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte, au minimum une fois par an, au conseil d'administration ;
- passe au nom de l'agence les contrats, conventions, marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration en vertu de la présente section ;
- est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement ;
- peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secondaires ;
- engage les dépenses et liquide les droits et charges de l'agence ; il émet les ordres de recettes et de dépenses ;
- à la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 14 avril 2011, n° 0808921
[…] Elle soutient qu'aux termes des dispositions de l'article R. 622-8 du code rural le directeur général a compétence pour nommer les agents de l'agence de sorte que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté ; que les dispositions des articles 14 et 21 du décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices d'intervention dans le secteur agricole permet de nommer les agents dans toutes les échelles d'une catégorie excepté dans celle supérieure ; que la nomination de M. […]
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